Accord de vente

Définitions : sauf indication contraire, les termes utilisés sur cette page ont la même signification que dans l'Accord d'utilisation.

2.1. Le présent Accord de vente a pour objet de déterminer les Services proposés sur le Site, les conditions pour bénéficier de ces Services ainsi que les droits et obligations des parties. 2.2. Le champ d'application du présent Accord de vente comprend l'ensemble des avis, textes et déclarations publiés par Rutaku concernant l'utilisation, l'adhésion et les Services au sein du Site. 2.3. En acceptant les dispositions du présent Accord de vente, vous acceptez également toutes les déclarations faites par Rutaku concernant l'utilisation, l'adhésion et les Services au sein du Site, et vous vous engagez à agir conformément à ces déclarations. 2.4. Toute communication et toute correspondance entre le Vendeur et l'Acheteur doivent être effectuées exclusivement par l'intermédiaire du Site. Toute communication en dehors du Site est interdite tant à l'Acheteur qu'au Vendeur.

3.1. L'Acheteur ne peut annuler un ou plusieurs produits pour lesquels il a effectué un paiement, ou y renoncer, que dans le cadre des conditions d'annulation proposées par le Site. 3.2. L'Acheteur veille à ce que le prix des Produits qu'il a achetés ou qu'il est en droit d'acheter soit versé, au moyen du Service d'achat sécurisé (ARTICLE 6), sur le Compte sécurisé géré par Rutaku, afin d'y être bloqué jusqu'à ce que la vente entre l'Acheteur et le Vendeur, la livraison du Produit par le Vendeur et son acceptation par l'Acheteur soient achevées. 3.3. L'Acheteur accepte, déclare et s'engage à donner son approbation dans un délai de 24 heures afin de finaliser la transaction après réception du produit. 3.4. L'Acheteur accepte, déclare et s'engage à reconnaître que, si le Vendeur renonce à vendre et à livrer le Produit à quelque étape que ce soit du processus d'achat-vente sur le Site et pour quelque raison que ce soit, Rutaku n'aura aucune responsabilité ni obligation ; et qu'il ne pourra exiger de Rutaku, de quelque manière que ce soit, la fourniture du Produit qu'il tente d'acheter ou de son équivalent, ni aucune indemnisation. 3.5. L'Acheteur accepte, déclare et s'engage à reconnaître que le Site ne peut être tenu responsable d'aucun problème pouvant survenir après la vente d'un Produit, et que seul le Vendeur peut être tenu responsable de tous les problèmes qui surviennent. 3.6. L'Acheteur accepte, déclare et s'engage à reconnaître que la période de garantie de 7 jours commence après qu'il a confirmé la réception du Produit/Service. (***) 3.7. L'Acheteur accepte, déclare et s'engage à reconnaître qu'au moment où il appuie sur le bouton indiquant qu'il a reçu le Produit/Service, il a effectué toutes les vérifications relatives à la commande et a reçu le Produit/Service dans son intégralité. (***) 3.8. L'Acheteur doit donner son approbation pour le Produit/Service livré par le Vendeur dans un délai de 48 heures. Si aucune approbation n'est donnée dans ce délai et que l'Acheteur n'a formulé aucune objection, la commande est réputée automatiquement finalisée. (***)

4.1 Le Vendeur accepte, déclare et s'engage à garantir que les Produits qu'il met en vente sur le Site lui appartiennent et/ou qu'il est autorisé à en transférer la propriété, qu'il n'existe aucun obstacle juridique ou autre à la vente du Produit par lui, et que les produits ne portent atteinte à aucun droit de la personnalité, droit d'auteur ou autre droit de propriété intellectuelle. 4.2. Le Vendeur accepte que toute la responsabilité juridique relative aux Produits qu'il met en vente sur le Site lui incombe, et que Rutaku n'entretient avec lui aucune relation directe et/ou indirecte, à quelque titre que ce soit, en ce qui concerne l'offre et la vente du Produit. 4.3. Le Vendeur est responsable de l'exactitude du contenu du Produit qu'il met en vente sur le Site. Il accepte, déclare et s'engage également à garantir qu'il a accès aux liens tiers enregistrés, au numéro de téléphone et à l'adresse e-mail nécessaires et/ou susceptibles d'être nécessaires au transfert du Produit à l'Acheteur. 4.4. Le Vendeur accepte, déclare et s'engage à garantir que le Produit qu'il met en vente ne fait l'objet d'aucune restriction, interdiction ou défaut et ne présente aucune caractéristique non déclarée susceptible d'en réduire la valeur. 4.5. Le Vendeur accepte, déclare et s'engage à reconnaître qu'il est entièrement responsable des blocages liés à la sécurité (restrictions) et/ou des restrictions ou interdictions pouvant découler d'une action entreprise et/ou survenue avant la vente concernant le produit qu'il a vendu. 4.6. Le Vendeur accepte, déclare et s'engage à ne pas récupérer le compte (Produit) qu'il a vendu en contactant l'éditeur de jeu concerné pour des motifs tels que le vol/la perte d'accès, et, dans le cas où cela serait effectué par lui-même ou par une autre personne, à indemniser l'intégralité des dommages matériels et moraux subis par le Site et l'Acheteur, et/ou reconnaît qu'une enquête pour escroquerie aggravée peut être ouverte à son encontre. 4.7. Le Vendeur accepte, déclare et s'engage à reconnaître que, dans le cas où il serait jugé fautif et/ou coupable par Rutaku concernant le produit qu'il a vendu, s'il ne reconnaît pas l'infraction en question et/ou si un accord mutuel ne peut être trouvé dans le délai fixé par Rutaku, le litige sera réglé conformément à la clause de Règlement des litiges mentionnée dans le présent Accord de vente. 4.8. Le Vendeur accepte, déclare et s'engage à reconnaître qu'en cas d'action contre l'Acheteur et/ou Rutaku telle que mentionnée ci-dessus, son adhésion à Rutaku sera suspendue et/ou clôturée ; et que, si une commande est concernée, celle-ci pourra être annulée aux dépens du Vendeur sans préavis et/ou sans déclaration. 4.9. Le Vendeur a le droit et le pouvoir de proposer et de vendre un Produit qu'il met en vente sur le Site à un prix fixe (contrepartie) annoncé à l'avance. Le Vendeur accepte, déclare et s'engage à reconnaître que, si l'Acheteur verse le prix du Produit sur le Compte sécurisé, l'Acheteur a le droit de recevoir le Produit en priorité. 4.10. Le Vendeur accepte, déclare et s'engage à reconnaître que l'Acheteur peut, à la réception du Produit, demander à Rutaku de transférer le prix du Produit détenu sur le Compte sécurisé vers le compte du Vendeur, ou peut retourner le Produit au Vendeur et demander à Rutaku le remboursement du prix du Produit si le Produit envoyé par le Vendeur ne correspond pas aux caractéristiques et au contenu indiqués dans l'annonce ou fait l'objet d'une interdiction ou d'une restriction. 4.11. Si les conditions que le Vendeur a acceptées, déclarées et auxquelles il s'est engagé, telles que mentionnées ci-dessus, ne sont pas remplies lors de la livraison de la Commande à l'Acheteur, la commande concernée sera annulée aux dépens du Vendeur sans autre préavis. Dans ce cas, il incombe au Vendeur de modifier le mot de passe afin de sécuriser le compte et d'assurer la sécurité du compte. 4.12. Le Vendeur accepte, déclare et s'engage à reconnaître qu'il ne conserve aucun lien avec le compte (Produit) qu'il a vendu et qu'il a transféré, cédé et transmis l'ensemble de ses droits à l'Acheteur. 4.13. Le Vendeur accepte, déclare et s'engage, après la finalisation de la vente et le transfert du compte en question à l'Acheteur, à fournir toutes les informations demandées par la direction de Rutaku concernant le compte pour tous les problèmes (*) pouvant survenir, et, s'il ne fournit pas ces informations et/ou si les informations qu'il a fournies sont insuffisantes pour résoudre le problème, à indemniser les dommages matériels et moraux subis par Rutaku. 4.14. Le Vendeur accepte, déclare et s'engage à reconnaître qu'il sera entièrement responsable (**) de la récupération du compte en question par contact avec l'éditeur de jeu concerné après la vente, dans des cas tels que le vol et/ou la perte d'accès. 4.15. Le Vendeur ne peut faire valoir aucun droit dans les litiges pouvant survenir lorsque le Produit ou le Service qu'il a mis en vente se prête à une livraison numérique automatique et que le Produit ou le Service est livré instantanément à l'Acheteur, à condition qu'un Acheteur ait effectué le paiement et que le prix ait été transféré au Vendeur. Les Vendeurs acceptent, déclarent et s'engagent à retirer de la publication, en se connectant au Site, les Produits ou Services qu'ils ont retirés de la vente, au moment même où ils les retirent. À défaut, ils sont réputés avoir donné leur consentement exprès à la vente. 4.16. Le Site peut poser au Vendeur des questions détaillées sur le Produit ou le Service qu'il a mis en vente. Ces questions peuvent porter sur la manière dont le Produit/Service a été obtenu, sur la vérification des droits d'utilisation, etc. Le Vendeur accepte, déclare et s'engage à répondre à toutes les questions à ce sujet. Le Vendeur accepte, déclare et s'engage à reconnaître que, si ces informations ne sont pas fournies, la vente du Produit/Service concerné peut être bloquée et/ou son adhésion au Site peut être clôturée jusqu'à ce que les informations requises soient fournies, ou de manière définitive. 4.17. Le Site propose un Service supplémentaire appelé Doping, utilisé pour mettre en avant les annonces de vente. Ce service n'est valable que pour l'annonce pour laquelle il a été acheté, et le Vendeur ne dispose d'aucun droit d'annulation/de remboursement lorsque l'annonce est retirée de la publication (par le Vendeur ou dans les cas prévus par le présent Accord de vente, par exemple lorsque l'annonce présente des conditions incompatibles avec la vente), lorsque l'annonce est vendue, ou lorsque la vente est annulée parce qu'une annonce retirée de la publication en vue de la vente n'est pas conforme aux conditions de vente. 4.18. Le Vendeur accepte, déclare et s'engage à supporter, en plus de tout dommage matériel et moral pouvant résulter du non-respect et/ou de l'impossibilité de respecter l'une quelconque des conditions du présent accord, une pénalité n'excédant pas quatre fois le montant de la vente. 4.19. Les gains du Vendeur seront transférés sur le solde du Vendeur 7 jours après que la commande a été approuvée à la fois par le Vendeur et par l'Acheteur. (***) 4.20. En cas de problème avec le Produit/Service acheté par l'Acheteur, le Vendeur est tenu de résoudre le problème. Si le problème n'est pas résolu, le montant payé pour la commande sera remboursé à l'Acheteur. Si le problème est résolu, la période de garantie reprendra là où elle s'était arrêtée. (***) 4.21. Lorsqu'un paiement est effectué pour l'une de leurs annonces, les Vendeurs acceptent, déclarent et s'engagent à établir la communication nécessaire via les canaux de communication du Site afin de livrer le Produit/Service concerné à l'Acheteur dans un délai de 24 heures. (***) 4.22. Pour les ventes d'annonces d'Items (objets en jeu, etc.) et de Gold (monnaie de jeu, etc.), le montant de la vente sera transféré sur le solde du Vendeur 6 heures après la finalisation de la commande. * Tous les problèmes : blocage, bannissement ou perte d'accès au compte ** Responsabilité entière : la récupération (réclamation) d'un compte auprès des éditeurs de jeux nécessite de disposer des informations saisies lors de la création initiale du compte (date de création, e-mail, date de naissance, etc.). Par conséquent, le Vendeur est tenu responsable en cas de récupération du compte, étant donné que la récupération (réclamation) ne peut être effectuée en dehors du contrôle de la personne qui a créé le compte et que le Vendeur s'est engagé à ce que le droit de propriété lui appartienne. *** S'applique aux Produits/Services publiés via le système général d'annonces proposé sur le Site.

5.1 Produits numériques : aucun remboursement n'est effectué pour les produits numériques une fois la commande approuvée et le Produit livré/envoyé. Si vous rencontrez des problèmes lors de la réception, du téléchargement ou de l'utilisation de produits numériques mis en vente sur le Site et/ou mis en vente par le Site, vous devez d'abord contacter Rutaku pour obtenir de l'aide. La législation applicable figure à l'article 15, point (ğ), du RÈGLEMENT SUR LES CONTRATS À DISTANCE. 5.2 Comptes de jeu : aucun remboursement n'est effectué pour les comptes de jeu achetés une fois la commande approuvée et les informations du compte partagées avec l'Utilisateur, s'il n'y a aucune erreur dans les informations fournies par le Vendeur et/ou s'il n'existe aucun problème qui réduirait la valeur du compte dans une mesure raisonnable (****). Si vous rencontrez des problèmes lors de la réception ou de l'utilisation de comptes de jeu mis en vente sur le Site et/ou mis en vente par le Site, vous devez d'abord contacter le Site pour obtenir de l'aide. **** Mesure raisonnable : chez Rutaku, nous ajoutons de nombreux contenus au Site au moyen de logiciels automatiques. Ces contenus sont mis à jour à intervalles réguliers et, en raison de contenus qui évoluent rapidement, comme les monnaies en jeu, le contenu du compte (Produit) décrit dans l'annonce peut présenter des différences au moment de votre achat. Toutefois, cette situation n'a pas d'incidence majeure sur la valeur du compte. Dans tous les cas, si ce changement affecte sensiblement la valeur du compte, nous pouvons aider les Acheteurs dans leurs demandes d'annulation. L'évaluation de votre demande relèvera du Représentant commercial que le Site affectera à votre transaction.

6.1. L'Acheteur et le Vendeur s'accordent sur le prix, les caractéristiques et les conditions de livraison du Produit par l'intermédiaire des Services fournis sur le Site, exploité en tant que place de marché virtuelle, et d'un commun accord. 6.2. La direction de Rutaku fournit un Service à l'Acheteur et au Vendeur dans le cadre du Système d'achat sécurisé, au stade du paiement du prix du Produit au cours du processus d'achat-vente. Le Système d'achat sécurisé protège le Vendeur contre le risque de ne pas percevoir le prix en contrepartie de la livraison du Produit, et l'Acheteur contre le risque de ne pas recevoir le Produit, ou de ne pas le recevoir dans la qualité et les conditions souhaitées, en contrepartie du paiement du prix. 6.3. Dans le Système d'achat sécurisé, l'Acheteur et le Vendeur sont les parties à la transaction ; Rutaku intervient dans la gestion des paiements. Rutaku ouvre auprès de la banque un compte dénommé Compte sécurisé. Le Compte sécurisé est géré par Rutaku en tant que tiers de confiance juridiquement indépendant de l'Acheteur et du Vendeur. Rutaku, qui n'est pas partie au processus d'achat-vente, gère les entrées des prix des Biens et/ou Services sur le Compte sécurisé et leurs sorties du Compte sécurisé conformément aux instructions de l'Acheteur et du Vendeur et aux transactions qu'ils effectuent via le Site. La propriété des prix des Biens et/ou Services déposés et détenus sur le Compte sécurisé n'appartient pas à Rutaku. 6.4. Les Acheteurs déposent les prix des Produits convenus avec les Vendeurs sur le Compte sécurisé géré par Rutaku, et les entrées sur le Compte sécurisé sont constituées des prix des Produits déposés par les Acheteurs. Les sorties du Compte sécurisé sont constituées des montants transférés sur les comptes des Vendeurs au titre du prix du Produit conformément aux instructions des Acheteurs ; des prix des Produits remboursés aux Acheteurs lorsque la vente n'a pas lieu conformément aux conditions convenues entre l'Acheteur et le Vendeur ; et des montants transférés sur le compte de Rutaku au titre des commissions bancaires et de la commission de Service de Rutaku, au stade du paiement aux Vendeurs conformément aux instructions des Acheteurs. Le Compte sécurisé géré conformément aux instructions est tenu auprès de la banque et tous les enregistrements sont établis sur Internet. 6.5. Les Utilisateurs sont directement et/ou indirectement responsables de toutes les obligations fiscales, droits, redevances et obligations similaires découlant de la vente de Produits achetés et vendus via le Système d'achat sécurisé et ses Services, ou des transactions liées à la vente. Aucune des responsabilités découlant d'impôts, droits, redevances et obligations similaires pouvant résulter des ventes et des transactions n'incombe à Rutaku.

Le présent accord reste en vigueur pour une durée indéterminée à compter du moment où il entre en vigueur, à la finalisation de la Vente.

Les tribunaux et bureaux d'exécution d'Istanbul sont compétents pour les litiges découlant du présent accord.

L'Utilisateur est réputé avoir lu, compris et accepté le présent Accord de vente dans toutes ses dispositions dès le moment où il effectue le paiement d'une commande et/ou publie une annonce de Produit à la vente.